CR Conseil & Vous est un organisme de formation professionnelle, dont le numéro de SIRET est le 99201503200012.
Le siège social est établi au 286 avenue de St Georges, 83 119 Brue-Auriac.
Coralie Ricodeau EI exerçant sous le nom commercial de CR Conseil & Vous propose une prestation d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (ci-après désignée « VAE ») dans le secteur de la petite enfance et du social.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations ayant fait l’objet d’un accord contractuel (contrat ou convention). La commande d’une prestation est réputée ferme et définitive à réception de l’accord contractuel signé.
Le fait de contractualiser implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Il reconnait à cet effet que, préalablement à la signature de l’accord contractuel), il a bénéficié des informations et conseils de la consultante, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre l’entreprise CR Conseil & Vous d’une part, et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un l’achat d’une prestation d’accompagnement à la VAE.
Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CR Conseil & Vous, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention.
Toute signature suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. Le candidat client atteste être une personne physique majeure agissant soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.
CR Conseil & Vous est une micro-entreprise qui propose une activité d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience dans les domaines social et petite enfance exclusivement à distance.
L’offre de service d’accompagnement à la VAE est conforme à : la Partie VI du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience. Le décret est pris pour l’application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et des articles 78, 75, 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014.
Après l’obtention de la notification de recevabilité favorable, l’Organisme de Formation adresse un devis sur demande, et un accord contractuel au client.
L’accompagnement méthodologique ne pourra débuter qu’après réception de l’accord contractuel signé́ et une fois le délai de rétractation écoulé.
La démarche de VAE est effectuée au bénéfice de la personne physique (candidat) mais le financeur peut être :
Si le client est une personne physique (candidat en autofinancement) ayant entrepris ladite démarche de VAE, un contrat sera établi conformément aux dispositions des articles L 6353- 3 et l 6353-4 du Code du Travail.
Si le client est une personne morale (employeur) ayant commandé la démarche VAE au bénéfice d’un candidat (employé́), il sera établi une convention tripartite conformément aux dispositions des articles L 6353-3 et l 6353-4 du Code du Travail.
L’accord contractuel fera mention notamment de :
Les prix sont exprimés en euros et stipulés nets de taxes, l’entreprise CR Conseil & Vous étant exonérée de TVA conformément à l’article 293-b du CGI.
CR Conseil & Vous se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le règlement se fait par virement bancaire (RIB sur devis et facture).
Pour un financement employeur, le règlement se fait en fin d’accompagnement. Pour un financement de la part du candidat, un acompte de 30% est à régler à la signature du contrat, le solde est à régler en fin d’accompagnement.
Pour toute demande d’échelonnement, se rapprocher de l’organisme de formation.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le taux applicable est celui de l’opération principale de refinancement de BCE en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités sont calculées selon la formule suivante :
Pénalités de retard = Montant TTC dû × (Taux BCE + 10 points) × (Nombre de jours de retard / 365)
À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, pour les clients professionnels.
DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT EMPLOYEUR
Les reports du fait du client sont acceptés dans le cadre des prestations individualisées jusqu’à 48h avant la session prévue sous réserve des disponibilités de l’accompagnateur dans la période de validité de la convention de formation.
La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :
1) Résiliation à l’initiative de la collectivité/ employeur
La collectivité / l’employeur peut résilier la convention par écrit à l’adresse mail : crconseil.etvous@gmail.com.
En cas de résiliation par le client par suite de force majeure dûment reconnue (telle que décrite dans l’article 1218 du Code civil), seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la présente convention.
En cas de résiliation tardive, et hors force majeure, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
2) Résiliation à l’initiative de la prestataire
La prestataire peut résilier la convention en cas d’impossibilité de poursuivre la prestation ou de non-respect par la collectivité de ses obligations (notamment paiement). Un préavis de 15 jours sera observé, sauf urgence ou faute grave.
3) Abandon de la démarche VAE par le bénéficiaire
En cas d’abandon du candidat, la collectivité/l’employeur sera informé.e. Les heures réalisées seront facturées au prorata.
DANS LE CADRE D’UN AUTO-FINANCEMENT
Conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation, le particulier acheteur de la prestation bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat signé à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le client en informe CR Conseil & Vous par mail à l’adresse : crconseil.etvous@gmail.com.
Une fois le délai de rétractation dépassé :
Les reports du fait du participant sont acceptés dans le cadre des prestations individualisées jusqu’à 48h avant la session prévue sous réserve des disponibilités de l’accompagnateur dans la période de validité de la convention ou du contrat de formation.
En cas d’annulation tardive, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
Annulation communiquée moins de 4 jours ouvrés avant le démarrage de la prestation : le client sera facturé de 50% du prix total de la prestation à titre d’indemnisation.
CR Conseil & Vous se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification jugée utile à son fonctionnement et à la réalisation des prestations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit la session commandée sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au client.
CR Conseil & Vous est garant de la conformité des prestations vendues.
Le prestataire s’engage durant la prestation d’accompagnement à la VAE à fournir une aide méthodologique et technique concrète et régulière durant tout le délai contractuel. Cette prestation ne vaut pas obligation de résultats face à l’obtention du diplôme.
Le client est informé de son implication obligatoire dans le processus de VAE et ne décharge pas sur le prestataire l’obligation de résultats, qui ne saurait être justifiée; le candidat étant le seul à participer aux épreuves individuelles légales de certification dans le cadre de la VAE.
CR Conseil & Vous n’est pas tenu pour responsable en cas :
Consultez la page de politique de confidentialité.
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, l’échange amiable est privilégié.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : crconseil.etvous@gmail.com.
Si aucun accord n’est trouvé entre la prestataire et le client employeur, le litige sera donc porté au Tribunal d’Instance habilité du département du Var, soit :
le Tribunal d’Instance de Brignoles, Place du Palais de Justice, 83170 Brignoles.
En cas de litige entre un Client et la prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Si un désaccord subsiste et à défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le Client particulier au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur à la consommation compétent.
Celui-ci est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, et est choisi par CR Conseil & Vous :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
5 rue Salvaing 12000 Rodez.
Si vous pensez être en situation de handicap, merci de contacter dès que possible le référent handicap (Coralie RICODEAU EI) pour évaluer ensemble vos besoins et voir quelles solutions sont envisageables pour vous accompagner, vous former ou vous orienter.
CR Conseil & Vous se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment pour respecter les évolutions des dispositions contractuelles ou légales en vigueur. Vous serez informés de tout changement important.