Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Il s’applique à tous les clients, et ce pour la durée de la prestation d’accompagnement suivie. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Ce présent règlement a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux prestations organisées à distance par CR Conseil & Vous dans le but d’en permettre le bon déroulement.
Il est à noter que dans le cadre d’une formation à distance, l’organisme de formation ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de soucis ou accident survenus dans des locaux externes à l’organisme de formation.
Les règles d’hygiène et de sécurité́ ne sont donc pas applicables dans le cadre des formations à distance.
Le présent Règlement intérieur a pour objet de :
– définir les modalités d’organisation de la prestation d’accompagnement à distance
– formaliser les règles relatives à la discipline, applicables au client.
Le présent Règlement intérieur s’applique à tout personne inscrite à une session à distance dispensée par CR Conseil & Vous et ce, pour toute la durée de la prestation d’accompagnement.
Chaque client est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée à distance par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Pour le bon déroulement de l’accompagnement et pour assurer la pleine communication, le client veille à avoir bien transmis son adresse mail et son numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir lui transmettre les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative de l’accompagnement.
Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisé l’accompagnement, par exemple le lieu de travail du client. De la même façon, dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les consignes incendie du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du client. L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.
Le client s’engage à :
– Respecter les horaires et dates de sessions prévues conjointement
– Prévenir au plus tôt toute absence ou retard
– Ne pas tenir de propos injurieux, inappropriés. Avoir une attitude correcte et respectueuse
– Fournir un travail sérieux et régulier, selon l’organisation et le planning déterminés conjointement en début d’accompagnement
Un calendrier prévisionnel est établi en début d’accompagnement, conjointement entre l’organisme de formation et le candidat. Celui-ci est donc tenu de respecter les horaires, les engagements d’assiduité, les délais de rendus etc.
Les reports de séances du fait du participant sont acceptés dans le cadre des prestations individualisées jusqu’à 48h avant la session prévue sous réserve des disponibilités de l’accompagnateur dans la période de validité de la convention ou du contrat de formation.
Pour l’annulation/résiliation, merci de consulter les CGV ainsi que l’accord contractuel signé.
Tout manquement du participant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
● Avertissement oral
● Avertissement écrit
● Exclusion définitive
La définition et la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la procédure disciplinaire, relèvent du Code du travail (Art. R6352-3).
Aucune sanction ne peut être infligée au client sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
La procédure disciplinaire est fonction de la nature de la sanction envisagée.
Elle débute par l’envoi d’un courriel d’avertissement caractérisant la ou les fautes constatées.
Le client est invité à répondre sous trois jours ouvrés ou à solliciter un entretien téléphonique.
En cas d’avertissement, l’organisme de formation prend connaissance de la réponse du client et la consigne dans son dossier.
En cas d’exclusion, l’organisme de formation prend préalablement connaissance des explications du client. Il l’informe dans le mois qui suit le mail d’avertissement avant sanction, de la décision prise à son encontre par courriel.
Sont informés de la sanction :
– Le financeur de l’action de formation (employeur par exemple)
– L’employeur du salarié client si celui-ci a été partie prenante dans la contractualisation de la formation
CR Conseil & Vous et le client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation d’accompagnement ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription.
Tous les aléas, difficultés ou réclamations doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : crconseil.etvous@gmail.com.
En cas de litige entre le Client et l’organisme de formation, l’échange à l’amiable est privilégié.
Si aucun accord n’est trouvé entre le client employeur et la prestataire, le litige sera donc porté au Tribunal d’Instance habilité du département du Var, soit : le Tribunal d’Instance de Brignoles, Place du Palais de Justice, 83170 Brignoles.
Dans le cadre de la vente à un particulier (et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation), et si un désaccord subsiste, à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur à la consommation compétent. Celui-ci est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, et est choisi par CR Conseil & Vous :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
Un exemplaire du présent règlement est communiqué par mail au client lors de la signature du contrat, et il est disponible sur le site internet.
Si vous pensez être en situation de handicap, merci de contacter dès que possible le référent handicap (Coralie RICODEAU EI) pour évaluer ensemble vos besoins et voir quelles solutions sont envisageables pour vous accompagner, vous former ou vous orienter.
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du premier jour d’accompagnement.
Coralie RICODEAU
Pour CR Conseil & Vous